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Ecrit le
19/03/2021
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Complémentaire santé: Un maintien pour les salariés au chômage
La portabilité permet à un salarié privé d’emploi de continuer à bénéficier de sa mutuelle santé. Sont concernées, les personnes qui perdent leur emploi dans l’une des situations suivantes :
  • fin de CDD (d’une durée au moins égale à un mois) ;
  • rupture conventionnelle ;
  • rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • démission légitime (pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacs qui déménage pour motif professionnel par exemple).
          D’une manière générale, ce maintien des droits peut aller jusqu’à 12 mois dans la mesure où le dernier contrat de travail a duré, lui aussi, au moins 12 mois. Pour les autres salariés, ce droit est limité à la durée de leur dernier contrat de travail. Un salarié qui cumule 2 CDD de 3 mois par exemple (et qui n’a pas renoncé au bénéfice du contrat collectif comme la réglementation l’y autorise dans certains cas) a ainsi droit à un maintien de ses garanties santé de 6 mois. Dans le même esprit, un salarié dont le CDD a été conclu pour une durée de 6 mois et 15 jours par exemple peut bénéficier d’une portabilité durant 7 mois car le décompte a lieu par mois entier.             Détails de cette mesure: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744
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